Depuis quelques mois, une nouvelle réglementation est en vigueur concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.

Vous êtes passé à côté ou vous auriez bien besoin d’un résumé ? Le voici dans notre article Open’Info !

La loi DADDUE, qu’est-ce que c’est ?

La loi DADDUE n°2024-364 publiée le 23 avril 2024 au Journal officiel et promulguée le 24 avril fait suite à un arrêt de la cour de cassation de septembre 2023 sur la non conformité du droit français au droit européen en termes d’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.

Une loi DADDUE désigne une loi portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne. Elle couvre donc différents domaines afin d’harmoniser la législation française avec celle de l’Union européenne.

L’article 37 de la loi DADDUE 2024 indique qu’afin de se conformer au droit européen, les salariés des entreprises françaises continuent désormais d’acquérir des congés payés, même lorsqu’ils sont en arrêt de travail, que ce soit pour une maladie (professionnelle ou non) ou un accident de travail.

Quels sont les changements majeurs à retenir pour mon entreprise ou mon association ?

Des congés payés en plus pendant les arrêts maladie

Jusqu’à la promulgation de cette loi, en France, lors un arrêt maladie non professionnel (MNP), les salariés ne pouvaient pas accumuler de congés en leur absence.

L'article 37 de la loi DDADUE instaure désormais l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois aux salariés en arrêt de travail à cause d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par période d’acquisition (généralement d’un an).

Les salariés ont donc désormais le droit d’acquérir des congés payés :

• pendant leur arrêt de travail pour maladie non professionnelle à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (1,67 jours ouvrés par mois) avec un maximum de 24 jours par an.
• pendant leur arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle comme auparavant à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois (2,08 jours ouvrés par mois) sans limite de durée. Finie la limite d’un an pour l’acquisition de ces congés !

La note d’information, un nouveau document clé

La nouvelle réglementation intègre également un volet d’information au salarié. En effet, il est maintenant obligatoire pour l’employeur de fournir une note d'information au salarié à chaque fin d’arrêt de travail, dans le mois qui suit la reprise du travail. Cette note d’information doit être fournie même si l’arrêt de travail dure seulement un jour.

Ce document doit indiquer :

• Le nombre de jours de congés payés disponibles
• La date limite pour les utiliser

Il peut être fourni par tout moyen - envoyé par mail, courrier, donné en main propre ou par le bulletin de paie - mais il doit impérativement permettre de fixer une date certaine de réception puisque cette date déterminera les dates du report le cas échéant (voir ci-dessous).

Assurez-vous de suivre ces preuves de date de réception pour avoir une justification en cas de litige.

Un report possible pour congés non pris

Votre salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour cause de maladie professionnelle, accident du travail ou maladie non professionnelle ?

Avec la loi DDADUE 2024, il existe désormais un délai de report de 15 mois pour ces congés payés.

Le report commence à la date de réception de la note d’informations fournie par l’employeur au salarié. La durée de 15 mois peut-être prolongée par un accord professionnel.

Cas spécifique d'un arrêt de travail supérieur à un an :
Pour les salariés en arrêt de travail supérieur à 1 an à la date de fin de la période d’acquisition, le report de 15 mois est automatique et démarre à la date de fin de la première période d’acquisition. Si le salarié ne revient pas avant cette nouvelle date de report, les congés sont perdus puisque le report automatique s’effectue une fois seulement.

S’il revient avant cette date de fin, le report est mis en pause jusqu’à la note d’informations et les congés sont reportés de nouveau à cette date d’information pour 15 mois.

Rétroactif, oui mais pas pour tout !

Cette loi s’applique de manière rétroactive pour certaines situations, couvrant la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

En effet, comme il s’agit d’un texte de mise en conformité, il s’applique et corrige également les cas des années précédentes.

Cette rétroactivité concerne :

• l’acquisition des jours ouvrables par mois pour maladie non professionnelle
• la note d’informations
• les règles de report (pour éviter une accumulation des congés qui serait difficile à gérer pour les entreprises)

L’acquisition des 2,5 jours pour accident du travail ou maladie professionnelle était déjà en place donc rien ne change de ce côté-là ! Cependant, la suppression du maximum d’un an n’est pas rétroactive. Il n’est supprimé que depuis la promulgation de la loi en avril 2024.

Quelles dates pour faire une démarche ?

Si le salarié est encore en poste, il a jusqu’au 23 avril 2026 pour demander la régularisation de ses congés payés. Passé ce délai, plus aucune action en justice ne sera possible. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise il y a moins de trois ans, ils peuvent également faire valoir leurs droits. S’ils l'ont quitté depuis plus de trois ans, aucune poursuite n’est possible.

Retrouvez des cas pratiques d'application de la Loi DADDUE sur cette page du service public.

Comment bien suivre les congés maladie pour ne pas faire d’erreur ?

Afin d’éviter des problèmes de suivi, la meilleure option est d’implémenter en interne un outil de suivi des congés et absences. En effet c'est une solution beaucoup moins fastidieuse et plus sure que les fichiers Excel ou le bon vieux papier crayon.

Ce type de logiciel souvent au format Saas vous permet d’alimenter les compteurs des salariés automatiquement, de visualiser en un coup d'œil les informations clés et d'obtenir du reporting. Avec Opentime, logiciel de gestion du temps et de suivi d’activité, vos compteurs de congés se complètent automatiquement en tenant compte des spécificités des différents contrats et du temps travaillé par salarié si vous utilisez le module de suivi du temps de travail.

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